Conditions d’utilisation
Parfait, on avance bien. Avant de te livrer la version finale, laisse-moi te clarifier deux points importants.
Le médiateur de la consommation — c'est quoi ?
C'est une obligation légale pour tout e-commerce vendant à des particuliers en France (article L616-1 du Code de la consommation). Concrètement :
Le principe : si un client a un litige avec toi (commande pas reçue, remboursement refusé, produit non conforme...) et que tu n'arrives pas à le résoudre en direct, il a le droit de saisir gratuitement un médiateur indépendant agréé par l'État. Ce médiateur essaie de trouver un accord amiable entre vous deux, ce qui évite d'aller au tribunal.
Ton obligation en tant que vendeur :
- Adhérer à un médiateur agréé (payant — environ 100 à 300 €/an)
- Mentionner ses coordonnées dans tes CGV et sur ton site
- Informer le client de cette possibilité en cas de litige
Sans ça, tu risques jusqu'à 15 000 € d'amende (3 000 € pour une personne physique). C'est rarement contrôlé en pratique, mais ça arrive, et un client mécontent peut signaler ton site à la DGCCRF.
Médiateurs agréés courants pour le e-commerce :
- CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — l'un des plus utilisés, ~120 €/an
- Médiation FEVAD (Fédération du e-commerce) — il faut adhérer à la FEVAD d'abord, plus cher mais reconnu
- MEDICYS — souvent moins cher pour les petites structures
- Devigny Médiation — autre option populaire
Pour une micro-entreprise qui démarre, CM2C ou MEDICYS sont les plus accessibles. Tu peux t'y inscrire en ligne en 10-15 minutes.
Point important sur la micro-entreprise
Comme tu n'as pas encore de SIRET, tu ne peux pas encore vendre légalement. Il faut que tu déclares ton activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr (gratuit, ~15 minutes), tu reçois ton SIRET sous 1 à 4 semaines. Tant que tu n'as pas ça, ne lance pas la boutique au public — ce sera du travail dissimulé.
Aussi, en micro-entreprise tu dois ajouter sur tes factures et CGV la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Je l'ai intégrée dans la version finale.
Version finale des CGV
Pour le médiateur, je vais mettre CM2C comme suggestion, mais tu dois t'y inscrire avant le lancement et ajuster si tu choisis un autre.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Préambule
Le présent site web est exploité par LAST, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER APRÈS RÉCEPTION], dont le siège social est situé au 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux, France.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sur l'ensemble du site, les termes « nous », « notre », « nos » et « LAST » désignent LAST. LAST propose à la vente sur ce site web des sous-vêtements et articles de basics premium, sous réserve de votre acceptation des conditions, modalités et avis énoncés dans le présent document.
En visitant notre site et/ou en achetant l'un de nos produits, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les conditions générales suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions de Service », « Conditions »), y compris par les conditions générales et les politiques mentionnées ci-après et/ou accessibles par hyperlien. Les présentes Conditions de Service s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, les internautes, les fournisseurs, les clients, les marchands et les contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant ou en utilisant une partie quelconque du site, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions de Service. Si vous n'acceptez pas la totalité des conditions générales du présent accord, vous ne pourrez pas accéder au site web ni utiliser un quelconque service.
ARTICLE 1 — CONDITIONS D'UTILISATION
En acceptant les présentes Conditions de Service, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure dont vous êtes responsable d'utiliser ce site.
Vous ne devez en aucune manière utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois en vigueur dans votre juridiction lors de l'utilisation du Service.
Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice. Toute violation ou tout manquement aux Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser le Service à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements pour s'adapter et se conformer aux exigences techniques de connexion des réseaux ou appareils.
Les informations relatives à votre carte de crédit sont, quant à elles, toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux. Le traitement des paiements est assuré par Shopify Payments, conformément à ses propres conditions générales et politiques de sécurité.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans le présent accord sont fournis par souci pratique et n'auront aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions.
ARTICLE 3 — EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne saurions être tenus responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu du présent site est fourni à titre informatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seul fondement pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d'information plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Vous reconnaissez vous fier au contenu de ce site à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment. Nous ne sommes toutefois pas dans l'obligation de mettre à jour les informations qui y sont publiées.
ARTICLE 4 — MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre le Service (ou une partie ou un contenu de celui-ci) sans préavis et à tout moment.
Nous ne pourrons être tenus responsables, envers vous ou tout tiers, de toute modification, de tout changement de prix, de toute suspension ou de toute interruption du Service.
ARTICLE 5 — PRODUITS ET SERVICES
Nos produits sont vendus exclusivement en ligne via notre site web, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits à toute personne et dans toute zone géographique ou juridiction.
Nous nous efforçons d'afficher avec la plus grande exactitude possible les couleurs, caractéristiques, dimensions et matières de nos produits. Toutefois, nous ne pouvons garantir la fidélité des couleurs telles qu'elles s'affichent sur l'écran de votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Nous nous réservons le droit, sans pour autant en avoir l'obligation, de limiter les ventes de nos produits à toute personne, à toute région géographique ou à toute juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit que nous offrons.
Toutes les descriptions, photographies et tarifs des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la commercialisation d'un produit à tout moment.
ARTICLE 6 — EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée sur notre site. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte exactes, complètes et à jour pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte ainsi que toute autre information, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si besoin.
ARTICLE 7 — COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat de vente est conclu lorsque vous recevez de notre part la confirmation de votre commande par email.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de litige avec un client lors d'une précédente commande, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou de soupçon de fraude.
ARTICLE 8 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Shopify Payments, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La commande est validée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires.
Vos données bancaires sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL et ne sont jamais conservées sur nos serveurs.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
Les modalités, délais et frais de livraison sont précisés dans notre Politique d'Expédition, accessible sur le site. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande, sauf disposition légale contraire.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Les modalités complètes de retour, de rétractation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de Retour et de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au consommateur d'obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au consommateur d'obtenir le remboursement total ou partiel d'un bien atteint d'un défaut caché.
Pour faire valoir ces garanties, contactez-nous à l'adresse dc971@icloud.com.
ARTICLE 12 — OUTILS FACULTATIFS
Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne contrôlons et sur lesquels nous n'exerçons aucune surveillance. Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte.
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Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres éléments, vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire ou utiliser tout commentaire que vous nous transmettez par quelque moyen que ce soit.
Nous ne sommes pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation pour tout commentaire ; ou (3) de répondre à des commentaires.
ARTICLE 15 — INFORMATIONS PERSONNELLES
La communication de vos renseignements personnels par le biais de la boutique est régie par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 16 — ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que notre site ou notre Service contienne des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions, aux tarifs, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition, aux délais de livraison ou à la disponibilité des produits.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations, voire d'annuler des commandes, si une quelconque information du Service ou d'un site web associé est inexacte, et ce, sans préavis (y compris après votre commande).
ARTICLE 17 — UTILISATIONS INTERDITES
Outre les autres interdictions énoncées dans les Conditions de Service, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou y participer ; (c) pour enfreindre toute réglementation ou loi applicable ; (d) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, discréditer, intimider ou discriminer ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (h) pour collecter ou suivre les renseignements personnels de tiers ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations ou explorer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; (k) pour interférer avec les fonctions de sécurité du Service.
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ARTICLE 18 — EXCLUSION DE GARANTIES — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité ».
Sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 11, en aucun cas LAST, ses dirigeants, employés, affiliés ou prestataires ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice indirect, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 19 — INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir LAST quitte de toute réclamation ou demande, y compris en frais raisonnables d'avocat, formulée par tout tiers en raison ou en lien avec la violation des présentes Conditions de Service par vous ou de tout document qu'elles intègrent par référence, ou en lien avec votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
ARTICLE 20 — DISSOCIABILITÉ
Si l'une des dispositions des présentes Conditions de Service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions de Service. Cette dissociation n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
ARTICLE 21 — RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation du présent accord et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions de Service resteront en vigueur, sauf en cas de résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez à tout moment résilier les présentes Conditions de Service en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services.
ARTICLE 22 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions de Service ainsi que toutes les politiques ou règles publiées par nos soins sur le présent site (Politique de Confidentialité, Politique de Retour et de Remboursement, Politique d'Expédition, Mentions Légales) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service.
ARTICLE 23 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions de Service ainsi que tout accord par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, vous êtes invité(e) à nous contacter en priorité à l'adresse dc971@icloud.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour LAST est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site : https://www.cm2c.net
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 24 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions de Service en publiant les mises à jour et les changements sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre site web pour vérifier les modifications éventuelles.
ARTICLE 25 — COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions de Service, vous pouvez nous contacter :
- Par email : dc971@icloud.com
- Par courrier : LAST — 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux, France