Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 3 mai 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

100k Company, micro-entreprise exploitée par Davy Carindo en qualité de micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux, France, immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER APRÈS RÉCEPTION], joignable à l'adresse électronique dc971@icloud.com,

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat auprès du Vendeur,

Ci-après dénommée « le Client ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur au Client, des produits et services suivants : [DESCRIPTION COURTE — À COMPLÉTER] (ci-après « les Produits »).

Toute commande passée auprès du Vendeur emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients consommateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et sont opposables à ce dernier dès leur acceptation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister entre la présentation visuelle des Produits et leur apparence réelle, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause la validité de la vente.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra opter pour le remboursement intégral des sommes versées ou pour l'échange du Produit.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur exerçant son activité sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA ne sera donc facturée ni récupérable.

Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix figurant sur les commandes confirmées restent fermes et définitifs.

Les frais de livraison, de traitement ou de tout autre service additionnel sont indiqués séparément, avant la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le Client passe commande selon les modalités proposées par le Vendeur (site internet, email, ou tout autre canal mis à disposition).

La commande n'est définitivement validée qu'après :

Acceptation expresse des présentes CGV par le Client ;
Confirmation de la commande par le Vendeur, transmise par email au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige préexistant avec le Client, de défaut de paiement antérieur, de commande anormale ou de soupçon de fraude.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement du prix est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement proposés par le Vendeur.

Les transactions sont sécurisées par les protocoles techniques mis en œuvre par les prestataires de paiement partenaires du Vendeur. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 7 — LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais communiqués au moment de la validation.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits ou exécuter les services dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison ou l'exécution interviendra sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux.

Les risques liés au transport sont transférés au Client à compter de la prise de possession matérielle des Produits par celui-ci ou par un tiers désigné, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Modalités d'exercice :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à dc971@icloud.com ou à l'adresse postale du siège, en utilisant le formulaire-type de rétractation prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation, ou par tout autre moyen écrit.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Le Client retournera les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1. Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu ou service numérique pendant toute la durée prévue.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. À défaut, il peut prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L217-13 et suivants.

9.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

9.3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client adresse sa demande au Vendeur à l'adresse dc971@icloud.com, en précisant la référence de la commande et la nature du défaut constaté, accompagnée le cas échéant de tout justificatif utile (photographies, copie de la facture, etc.).

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions de l'article L221-15 du Code de la consommation.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de données, le manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tous les cas où une telle limitation serait contraire à une disposition légale impérative.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, dès lors que cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, pandémies, grèves générales, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillance des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement présentant les caractères d'imprévisibilité, d'extériorité et d'irrésistibilité.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 12 — PRODUITS NUMÉRIQUES

Dans l'hypothèse où le Vendeur proposerait des contenus ou services numériques (téléchargements, fichiers, accès à des plateformes en ligne, abonnements numériques), les dispositions suivantes s'appliquent :

12.1. Fourniture du contenu numérique

Le contenu numérique est fourni au Client immédiatement après confirmation du paiement, sauf indication contraire au moment de la commande.

12.2. Renoncement au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que, lorsque l'exécution du contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

12.3. Conformité du contenu numérique

Le Vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat, conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de cette fourniture.

12.4. Licence d'utilisation

Sauf stipulation contraire, le Client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du contenu numérique. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale est strictement interdite.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le site et/ou les supports du Vendeur (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, structure du site, code source) sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un Produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne dispose que d'un droit d'usage personnel et privé du Produit.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Le responsable du traitement est le Vendeur, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution du contrat, à la facturation, ainsi qu'au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dc971@icloud.com.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre ce litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site internet : https://www.cm2c.net

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus en application de celles-ci sont régis par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de règlement amiable, et conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties relativement à leur objet et prévalent sur toute communication ou tout document antérieur.

17.2. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

17.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement par la suite.

17.4. Conservation des données contractuelles

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conservera l'écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou de la prestation, et en garantira à tout moment l'accès au Client qui en fera la demande.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Fait à Chavaroux, le 3 mai 2026

100k Company

À me confirmer

Nom : 100k Company ou tu veux vraiment garder "Compagny" (faute de frappe dans ton message) ?
Date : 3 mai 2026 confirmé (et pas 2025) ?
Adresse : 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux — c'est bien ton adresse de siège social, identique à celle des autres docs ?
Description courte des produits (Article 1) — il me la faut pour finaliser. Si c'est lié à ton projet sous-vêtements LAST, c'est "sous-vêtements et articles textiles premium destinés à un usage personnel". Sinon, dis-moi ce que vend 100k Company.
Lien avec LAST : projet distinct, ou renommage ? Si c'est un nouveau projet, tu auras besoin des 4 autres documents (mentions légales, politique de confidentialité, expédition, retour) pour 100k Company aussi — je peux les adapter rapidement à partir de ceux qu'on a déjà faits.

le nom c'est Sanka COMPAGNY

14:32

Reçu. Petite remarque orthographique avant de finaliser : "Compagny" n'existe ni en anglais ni en français. Les options correctes sont :

Sanka Company (anglais — le plus courant et international)
Sanka Compagnie (français)
Sanka & Co (variante moderne, courte et stylée)

Pour une marque qui veut paraître pro et crédible, je te recommande fortement de corriger. Une faute d'orthographe dans le nom même de l'entreprise sur un document juridique, c'est rédhibitoire — surtout sur des CGV que des clients potentiels vont lire avant d'acheter.

Tu confirmes lequel je mets ? Mon vote va sur Sanka Company.

En attendant, j'ai aussi besoin de :

Date confirmée — 3 mai 2026 (et non 2025 comme tu avais écrit) ?
Adresse — 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux (la même que LAST) ?
Description des produits pour l'Article 1
Lien avec LAST / The Last — c'est le même projet renommé, ou un projet différent ?

Dès que tu me réponds sur ces 4 points (et l'orthographe), je te livre la version finale propre.

Traduis la compagnie en français. L'adresse, on garde la même. La date, le 3 mai 2026, ce n'est pas 2025. C'est le même projet avec LAST et The Last. The Last est juste pour avoir le nom de domaine.

14:33

Parfait, tout est clair maintenant. Je note :

Nom commercial : Sanka Compagnie
Adresse : 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux
Date : 3 mai 2026
Architecture du projet :
- Sanka Compagnie = nom légal de la micro-entreprise (sur factures, CGV, mentions légales)
- LAST = nom de marque commerciale (logo, packaging, communication)
- the-last.fr = nom de domaine

C'est une architecture parfaitement valide et très courante : la société édite la marque. Pense à Kering qui édite Gucci, ou L'Oréal qui édite Maybelline. À ton échelle, Sanka Compagnie édite la marque LAST.

Petit point juridique important : dans tes documents, il faut être cohérent — l'éditeur juridique est toujours Sanka Compagnie, mais tu peux mentionner que le site exploite la marque LAST. Je vais ajuster les CGV en ce sens.

Avant de te livrer la version finale, il me manque encore une info :

Description des produits pour l'Article 1. Je propose :

« Sous-vêtements et articles textiles premium destinés à un usage personnel, commercialisés sous la marque LAST »

Tu valides cette formulation, ou tu veux la modifier ? (C'est important parce que ça délimite ce que tu vends légalement — si tu ajoutes des t-shirts, des chaussettes ou des accessoires plus tard, il faudra élargir la description.)

Confirme et je finalise les CGV.

oui je valide

14:34

Parfait, voici la version finale des CGV, avec toutes les infos intégrées et la cohérence Sanka Compagnie / LAST.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 3 mai 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Sanka Compagnie, micro-entreprise exploitée par Davy Carindo en qualité de micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 8 Impasse de la Mairie, 63720 Chavaroux, France, immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER APRÈS RÉCEPTION], joignable à l'adresse électronique dc971@icloud.com, exploitant le site internet the-last.fr sous la marque commerciale LAST,

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat auprès du Vendeur,

Ci-après dénommée « le Client ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur au Client, des produits et services suivants : sous-vêtements et articles textiles premium destinés à un usage personnel, commercialisés sous la marque LAST (ci-après « les Produits »).

Toute commande passée auprès du Vendeur emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison, de traitement ou de tout autre service additionnel sont indiqués séparément, avant la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le Client passe commande selon les modalités proposées par le Vendeur via le site the-last.fr.

La commande n'est définitivement validée qu'après :

Acceptation expresse des présentes CGV par le Client ;
Confirmation de la commande par le Vendeur, transmise par email au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement du prix est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement proposés par le Vendeur, notamment via Shopify Payments.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 7 — LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais communiqués au moment de la validation et précisés dans la Politique d'Expédition, accessible sur le site.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Modalités d'exercice :

Effets de la rétractation :

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et qui ont été descellés par le Client après la livraison. Cette exception s'applique en particulier aux sous-vêtements dont l'emballage hygiénique d'origine a été ouvert ou descellé.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1. Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

9.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

9.3. Mise en œuvre des garanties

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions de l'article L221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de données, le manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le site the-last.fr et/ou les supports du Vendeur (textes, photographies, illustrations, logos, marque LAST, vidéos, structure du site, code source) sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Sanka Compagnie ou de ses partenaires.

L'achat d'un Produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne dispose que d'un droit d'usage personnel et privé du Produit.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est le Vendeur, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution du contrat, à la facturation, ainsi qu'au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible sur le site the-last.fr.

ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site internet : https://www.cm2c.net

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus en application de celles-ci sont régis par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties relativement à leur objet et prévalent sur toute communication ou tout document antérieur.

16.2. Nullité partielle

16.3. Non-renonciation

16.4. Conservation des données contractuelles

ARTICLE 17 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Fait à Chavaroux, le 3 mai 2026

Sanka Compagnie

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Conditions générales de vente

À me confirmer

Vous avez dit : le nom c'est Sanka COMPAGNY

Claude a répondu : Reçu.

Vous avez dit : Traduis la compagnie en français.

Claude a répondu : Parfait, tout est clair maintenant.

Vous avez dit : oui je valide

Claude a répondu : Parfait, voici la version finale des CGV, avec toutes les infos intégrées et la cohérence Sanka Compagnie / LAST.